Conditions Générales d'Utilisation
ExpressMove est un logiciel de gestion et de suivi de livraisons. En vous connectant ou en utilisant l'application, vous acceptez les présentes conditions. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas l'application.
1. Objet
ExpressMove est un outil informatique permettant d'enregistrer, d'organiser et de suivre des opérations de collecte, de livraison et de règlement.
ExpressMove n'est pas un transporteur. L'application ne prend en charge, ne transporte, ne détient et ne livre aucun colis, et n'encaisse aucune somme. Elle enregistre des informations saisies par ses utilisateurs. Le transport physique des colis et la manipulation des espèces relèvent exclusivement des personnes qui les effectuent.
Le fournisseur du logiciel n'est partie à aucun contrat de transport, de vente ou de prestation conclu entre les utilisateurs ou avec des tiers.
2. Définitions
- Application
- Le logiciel ExpressMove, dans ses versions web et mobile.
- Fournisseur
- La ou les personnes qui conçoivent, développent et mettent à disposition l'Application.
- Exploitant
- La personne ou l'entreprise qui utilise l'Application pour organiser son activité de livraison.
- Utilisateur
- Toute personne disposant d'un accès : administrateur, expéditeur, chauffeur ou support.
- Expéditeur
- L'utilisateur qui confie des colis en vue de leur livraison.
- Chauffeur
- L'utilisateur qui prend en charge et transporte physiquement les colis.
- Colis
- Tout objet remis en vue d'une livraison.
- Contre-remboursement
- Somme à encaisser auprès du destinataire lors de la livraison.
3. Acceptation
La connexion à l'Application vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions, dans leur version en vigueur au jour de la connexion. L'utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et pouvoir les consulter à tout moment sur cette page.
4. Respect de la loi
L'utilisation d'ExpressMove doit en toute circonstance respecter la loi tunisienne ainsi que toute réglementation applicable à l'activité de l'utilisateur.
Il est notamment interdit d'utiliser l'Application pour :
- organiser, faciliter ou dissimuler une activité illicite, de quelque nature que ce soit ;
- transporter ou faire transporter des marchandises interdites (article 7) ;
- contourner une obligation fiscale, douanière, sociale ou commerciale ;
- blanchir des fonds ou dissimuler l'origine de sommes encaissées ;
- porter atteinte aux droits d'un tiers, à sa vie privée ou à sa réputation ;
- saisir des informations fausses, trompeuses ou falsifiées.
Chaque utilisateur répond seul des infractions qu'il commet. Le Fournisseur n'exerce aucun contrôle sur la licéité des opérations enregistrées et n'a aucune obligation de les vérifier.
5. Rôles et responsabilités
Chaque utilisateur est responsable de ce qu'il fait réellement, à son étape, indépendamment de ce qui est inscrit dans l'Application.
| Rôle | Responsable de |
|---|---|
| Expéditeur | La nature, la licéité, l'emballage, l'étiquetage et la valeur déclarée du colis ; l'exactitude des coordonnées du destinataire et du montant à encaisser. |
| Chauffeur | La garde matérielle du colis entre sa prise en charge et sa remise ou son retour ; les espèces encaissées ; la conduite du véhicule et le respect du code de la route. |
| Administrateur / Exploitant | L'organisation du service, l'affectation des tournées, la garde des colis en entrepôt, les règlements financiers, ainsi que la relation avec ses personnels et ses clients. |
| Fournisseur du logiciel | La mise à disposition de l'Application. Aucune responsabilité sur les colis, les espèces, les personnes ou l'organisation du service. |
6. Responsabilité des colis
La responsabilité d'un colis suit sa garde matérielle : elle appartient, à chaque instant, à celui qui détient physiquement le colis.
En cas de perte, de vol, de détérioration, de retard, de non-livraison ou de manquant en espèces, la responsabilité incombe exclusivement à l'expéditeur, au chauffeur et à l'exploitant, selon l'étape concernée. Le Fournisseur du logiciel ne peut en aucun cas être recherché ni tenu pour responsable à ce titre.
Il en va de même des écarts de caisse, des sommes non reversées, des litiges avec un destinataire et de tout différend entre utilisateurs.
7. Marchandises interdites
L'utilisateur garantit ne confier ni faire transporter, par l'intermédiaire de l'Application, aucun des biens suivants :
- Stupéfiants, substances psychotropes et produits assimilés
- Armes, munitions, explosifs et leurs composants
- Produits inflammables, gaz, aérosols, carburants
- Produits chimiques dangereux, amiante, matières radioactives
- Devises, bijoux, métaux précieux, titres et valeurs
- Médicaments et produits pharmaceutiques réglementés
- Boissons alcoolisées sans autorisation
- Tabac et produits dérivés sans autorisation
- Animaux vivants
- Denrées périssables non conditionnées
- Organes, produits biologiques et échantillons médicaux
- Contrefaçons et biens portant atteinte à la propriété intellectuelle
- Documents d'identité et documents officiels
- Contenus illicites, volés ou contraires à l'ordre public
- Tout bien dont la détention ou la circulation est interdite ou soumise à autorisation
Le Fournisseur n'a aucune obligation d'inspecter, d'ouvrir, de vérifier ou de contrôler le contenu des colis, et ne dispose d'aucun moyen de le faire. La déclaration du contenu relève de la seule responsabilité de l'expéditeur, qui répond de toute déclaration absente, inexacte ou insuffisante et de l'ensemble des conséquences — y compris pénales — qui en découlent.
8. Exclusion de responsabilité du Fournisseur
Dans la limite permise par la loi, le Fournisseur ne peut être tenu responsable, à quelque titre que ce soit :
- de la perte, du vol, de la détérioration ou du retard d'un colis ;
- d'un manquant en espèces, d'un écart de caisse ou d'un défaut de règlement ;
- d'une livraison non effectuée, mal effectuée ou effectuée à la mauvaise personne ;
- des marchandises transportées, de leur licéité et de leurs conséquences ;
- d'une décision commerciale, opérationnelle ou disciplinaire prise à l'aide de l'Application ;
- d'un accident, d'un dommage corporel ou matériel survenu lors d'une opération ;
- d'un litige entre utilisateurs, ou entre un utilisateur et un tiers ;
- d'un manquement d'un utilisateur à ses obligations légales, fiscales ou sociales ;
- d'une donnée inexacte saisie par un utilisateur ;
- d'une perte d'exploitation, d'un manque à gagner ou d'un préjudice indirect.
9. Service fourni « en l'état »
L'Application est fournie « en l'état », sans garantie d'aptitude à un usage particulier. Le Fournisseur ne garantit ni l'absence d'erreurs, ni la continuité du service, qui peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, incident technique, défaillance d'un opérateur, d'un réseau ou d'un terminal.
Les utilisateurs doivent pouvoir poursuivre leur activité en cas d'indisponibilité. Il leur appartient de conserver leurs propres justificatifs des opérations réalisées.
10. Indemnisation
L'utilisateur garantit le Fournisseur contre toute réclamation, action, plainte ou condamnation émanant d'un tiers — client, destinataire, administration, autorité — et résultant de son utilisation de l'Application, de son activité ou d'un manquement aux présentes conditions. Il en supporte les conséquences financières, y compris les frais de défense.
11. Données
L'Application enregistre les données saisies par les utilisateurs ainsi que celles nécessaires au fonctionnement du service : identification, opérations, horodatages, positions de livraison et informations relatives aux appels professionnels liés aux commandes. Ces données servent à assurer le suivi, la preuve et le bon déroulement des livraisons.
L'Exploitant détermine les finalités du traitement et répond des obligations qui en découlent, notamment en matière de protection des données à caractère personnel, d'information des personnes concernées et de formalités auprès des autorités compétentes.
Toute demande relative aux données personnelles (accès, rectification, suppression, opposition) doit être adressée à l'Exploitant.
12. Compte et sécurité
Les identifiants sont personnels et incessibles. L'utilisateur répond de toute opération réalisée depuis son compte et doit signaler sans délai tout usage non autorisé. Il s'interdit de partager son accès, d'utiliser le compte d'autrui ou de tenter d'accéder à des données qui ne le concernent pas.
13. Suspension
L'accès peut être suspendu ou supprimé à tout moment, sans préavis, en cas de manquement aux présentes conditions, d'activité illicite ou suspectée telle, ou de risque pour la sécurité du service ou des autres utilisateurs.
14. Propriété intellectuelle
L'Application, son code, sa conception et ses éléments graphiques restent la propriété de leurs auteurs. L'accès conféré est un simple droit d'usage, personnel et non exclusif. Toute copie, modification, décompilation ou extraction est interdite.
15. Modification
Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur cette page. La poursuite de l'utilisation après modification vaut acceptation de la nouvelle version.
16. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit tunisien. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux de Tunis, après recherche d'une solution amiable.
Si une clause est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent pleinement en vigueur.